Depuis décembre 2023, une nouvelle expérimentation permet aux IDEL de jouer un rôle crucial dans la certification des décès. Face aux difficultés d'accès à un médecin, notamment dans les zones rurales ou médicalement sous-dotées, cette initiative vise à fluidifier le processus de constatation des décès à domicile ou en EHPAD. Mais quelles sont les modalités de cette expérimentation ? Quelles sont les implications pratiques et administratives de ce dispositif ?
- Qui peut établir un certificat de décès ?
- Expérimentation du certificat de décès infirmier
- Modalités de signature du certificat de décès par l'infirmière libérale
- Facturation du certificat de décès par l'IDEL
- Constat de décès par l'infirmière — examen clinique
Qui peut établir un certificat de décès ?
En France, le certificat de décès est un document officiel et indispensable qui permet de constater la mort d’une personne et d’en établir les causes. Jusqu'à récemment, seuls les médecins étaient habilités à rédiger ce document. Toutefois, dans certaines situations, il peut être difficile pour un médecin de se rendre rapidement sur les lieux pour établir le certificat de décès. Ces difficultés ont conduit à des retards dans la gestion des décès et à des problématiques pour les familles et les services funéraires.
Pour les infirmiers libéraux et salariés, y compris les infirmiers en pratique avancée (IPA) : le dispositif s'adresse aux professionnels ayant plus de 3 ans d’expérience, sauf pour les IPA, qui possèdent déjà ce minimum d’expérience. Les infirmiers intéressés doivent se porter volontaires et suivre une formation dédiée.
Les conseils départementaux de l’Ordre des infirmiers sont responsables de vérifier que les conditions d’éligibilité des volontaires sont bien remplies pour leur participation à l’expérimentation.
Expérimentation du certificat de décès infirmier
Lancement Expérimentation - Décembre 2023
Pour répondre à ces difficultés, une nouvelle expérimentation a été mise en place à partir de décembre 2023, permettant aux infirmiers d’assumer ce rôle dans certains cas, en complément des médecins.
Les infirmiers volontaires, inscrits sur une liste spécifique et ayant suivi une formation dédiée, peuvent désormais, dans le cadre de cette expérimentation, établir un certificat de décès lorsque certaines conditions sont remplies :
- Le décès survient à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
- Un médecin n'est pas disponible dans un délai raisonnable pour constater le décès.
- La mort n'a pas un caractère violent ou suspect (dans ces cas, la présence d’un médecin reste obligatoire).
Cette expérimentation devait donc être initialement menée dans des régions dites “en tension” (exemple : certaines parties du centre et du sud-ouest de la France).
Mise à jour de l'expérimentation - 25 avril 2024
En avril 2024, une mise à jour de l'expérimentation a été publiée afin d'étendre ce dispositif à d'autres zones et d'ajuster les critères de participation, notamment en facilitant l'accès à la formation et en augmentant les incitations financières pour les IDEL volontaires dans les zones médicalement sous-dotées.
Cette mise à jour a également introduit une meilleure coordination entre infirmiers et médecins, avec la mise en place de protocoles de communication renforcés pour assurer une prise en charge optimale des décès et éviter les retards.
Par ailleurs, des ajustements ont été apportés pour simplifier la gestion administrative et la traçabilité des certificats signés par les infirmiers, tout en prévoyant des sessions de supervision trois mois après la formation pour garantir une qualité de service conforme aux attentes.
Modalités de signature du certificat de décès par l'infirmière libérale
Pour que les IDEL puissent assumer ce nouveau rôle, ils doivent suivre une formation spécifique. Celle-ci se déroule en deux étapes principales :
- Formation théorique : La formation comprend deux modules distincts :
- Un module sur l’épidémiologie et l’examen clinique du processus mortel, qui vise à fournir aux infirmiers les compétences médicales nécessaires pour constater un décès et en comprendre les mécanismes physiopathologiques.
- Un module sur les aspects administratifs et juridiques, qui aborde les obligations légales liées à la rédaction d’un certificat de décès, ainsi que les démarches administratives associées.
La durée totale de la formation est de douze heures, réparties en trois demi-journées, et elle peut être suivie en ligne ou en présentiel. Une évaluation finale des connaissances est réalisée pour s'assurer que les infirmiers sont en capacité de constater un décès de manière autonome et de rédiger correctement le certificat de décès.
- Supervision facultative : Trois mois après la formation, une séance de supervision est proposée aux infirmiers qui le souhaitent. Cette supervision a pour but de renforcer leur confiance et leur expertise dans la rédaction des certificats de décès, en leur offrant un retour sur leurs premières expériences pratiques.
Facturation du certificat de décès par l'IDEL
Un arrêté a également été publié concernant la rémunération. Voici les informations :
"Pour les infirmiers diplômés d'État libéraux autorisés, en application de l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, à signer des certificats de décès, le montant de la prise en charge forfaitaire des frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient est fixé à :
- 54 euros pour les décès survenant durant
- la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
- de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;
- de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
- 42 euros pour les décès survenant durant les horaires de jour (8h-20h) dans les autres zones du territoire."
Constat de décès par l'infirmière — examen clinique
Pour constater le décès, l'infirmière doit réaliser un examen clinique complet pour confirmer l'absence de signes de vie. Cet examen inclut :
- L'absence de respiration et de mouvements respiratoires.
- L'absence de pouls et d’activité cardiaque.
- L'absence de réflexes neurologiques comme la réaction des pupilles à la lumière.
- L'observation de la rigidité cadavérique et du refroidissement du corps si le décès remonte à plusieurs heures.
Si ces critères sont remplis, l’IDEL peut établir le certificat de décès, permettant ainsi à la famille de lancer les démarches funéraires. Cependant, en cas de décès suspect ou violent, l’infirmière doit immédiatement prévenir un médecin ou les autorités compétentes.
L’expérimentation du certificat de décès par les IDEL est une réponse innovante aux besoins croissants de prise en charge des décès dans les régions en tension. En leur permettant d'assumer cette responsabilité, le système de santé s'adapte aux réalités du terrain tout en garantissant un cadre rigoureux et sécurisé. Cette initiative, si elle s’avère concluante, pourrait bien devenir un pilier essentiel dans l’organisation des soins en fin de vie, apportant une solution durable à la pénurie de médecins et à l’amélioration des délais administratifs.
Cet article a été validé par des professionnels de santé et vérifié par des sources sûres au moment de sa publication. Il ne prétend cependant pas à l’exhaustivité des informations fournies. Le présent article n’a qu’un but informatif et ne remplace pas une formation ou un conseil médical.
